Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

En vigueur depuis le 01/09/1967En vigueur depuis le 01 septembre 1967

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Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967

Article 5

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-09-01

Les sociétés étrangères travaillant en France doivent, comme les sociétés françaises, se conformer aux lois et règlements administratifs concernant l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère.

Les syndicats d'acteurs ne s'opposeront pas à l'engagement d'acteurs étrangers pour des rôles de " protagonistes " (premiers rôles) dans un film français, du moment que ces engagements seront conformes aux règlements nationaux et internationaux en vigueur. Ces engagements ne devront pas avoir pour effet de porter le nombre des " protagonistes " étrangers à un nombre supérieur à celui des " protagonistes " français, sauf, bien entendu, dans la mesure où cette disposition n'est pas contraire aux accords de coproductions franco-étrangères ou aux règles de la C.E.E.

Ces acteurs étrangers, autres que francophones, s'ils y ont consenti, pourront être doublés par des acteurs français.