Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport

En vigueur depuis le 23/01/2002En vigueur depuis le 23 janvier 2002

Article 2

En vigueur

Créé par Avenant 2002-01-23 BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 21 juin 2002 JORF 4 juillet 2002

Seuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié (original ou copie pour le salarié à employeurs multiples).