Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté)

En vigueur depuis le 04/04/2005En vigueur depuis le 04 avril 2005

Article 8

En vigueur

Création Accord 1993-07-29 en vigueur le 24 décembre 1993 étendu par arrêté du 8 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993

Modifié par Avenant 1994-11-21 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

Modifié par Avenant 1995-01-27 BO conventions collectives 95-30 étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

Les organisations signataires des accords portant constitution du FAF Propreté peuvent percevoir, pour les missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle, une indemnisation qui ne peut excéder 0,75 % du montant des sommes collectées au titre des agréments (décret 96-703 du 7 août 1996).

L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant 15 jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.

NOTA : Ancien article 9.