Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

Article 23

En vigueur

Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JONC 23 octobre 1976

Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JONC 18 avril 1973

Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en application de l'alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié.