Article 7
Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JONC 23 octobre 1976
Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JONC 18 avril 1973
Les commissions fixent la périodicité de leurs réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre.