Article 3
Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JONC 23 octobre 1976
Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JONC 18 avril 1973
Les commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi seront composées de telle sorte que les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et les branches de la coopération agricole et des S.I.C.A. soient valablement représentées par des personnes dûment mandatées pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de la compétence desdites commissions.