Article 1
Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JONC 23 octobre 1976
Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JONC 18 avril 1973
Les parties signataires décident de créer une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et ce, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la présente convention.