Article 12
Création Convention collective nationale 1986-04-22 en vigueur le 19 juin 1986 étendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986
Le personnel d'encadrement bénéficie des congés annuels légaux et conventionnels tels que prévus par les articles 31 et 32 de la présente convention.