Article 1er

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (deux annexes) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation patronale signataire, à l'exclusion de celles dont l'activité figure sur la liste annexée audit accord (annexe II), modifiée par l'avenant du 16 mai 1977.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord national interprofessionnel et son avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.