Il est créé une commission paritaire nationale d'interprétation composée de représentants des parties signataires de la présente convention.

Cette commission a pour mission, à la demande motivée de l'une des parties signataires, de rechercher une solution aux difficultés d'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses avenants.

La commission est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chacune des organisations de VRP signataires et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants du CNPF. Les suppléants participent aux réunions en cas d'empêchement des titulaires.

Le secrétariat de la commission est assuré par le CNPF.