Article 4
Création Accord national 2000-12-21 BO conventions collectives 2001-5 étendu par arrêté du 2 juillet 2001 JORF 18 juillet 2001
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises du travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16-2 dudit code.