Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs (FIMO et FCOS)

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Article 4

En vigueur

Création Accord 2000-04-27 en vigueur le 1er septembre 2000 BO Conventions collectives 2000-34

Le financement des frais liés à cette formation est assuré notamment par :

- les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;

- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

- les subventions européennes ;

- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail.