Article 5
Création Accord 1989-04-28 étendu par arrêté du 19 juillet 1989 JORF 2 août 1989
Lorsque le contenu du poste de travail ou de la fonction est substantiellement modifié ou que le salarié peut faire état d'un acquis récent de formation lui permettant de valoriser ses responsabilités, la classification de l'intéressé sera réexaminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié.