Article 7
Création Additif n° 3 1968-03-31 étendu par arrêté du 6 janvier 1969 JONC 2 février 1969
Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à indemnisation cesse à leur égard 15 jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.