Tout salarié - ou ancien salarié, en fonction des délais de conservation du dossier médical prévus par la réglementation - obtiendra sur sa demande communication et copie de son dossier médical dans les conditions prévues par le code de la santé publique, c'est-à-dire, à ce jour, date de signature des présentes, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures ; le délai maximal de 8 jours est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans, le médecin du travail s'efforçant toutefois d'atteindre un délai plus court.

Tout salarié sera informé, par exemple lors de l'examen médical périodique, de son droit à obtenir communication et copie de son dossier médical dans les conditions définies au présent article. Le CHSCT sera informé des modalités retenues par le chef d'établissement ou le médecin du travail pour assurer cette information du salarié.

Couvert par le secret médical qui s'impose médecin du travail, le dossier médical d'un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur.