Accord du 19 décembre 2002 relatif au capital temps de formation

Article 9

En vigueur

Créé par Accord 2002-12-19 BO conventions collectives 2003-2

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoire les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.