Accord du 6 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 08/08/1999En vigueur depuis le 08 août 1999

Article 2

En vigueur

Création Accord 1999-05-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

L'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale du travail, telle qu'elle ressort de la loi du 13 juin 1998, entraînera une réduction de la durée du travail par référence à la journée, à la semaine, au mois ou à toute autre période calendaire qui n'excédera pas 1 an.

Afin de faciliter la nouvelle organisation du travail, les accords d'entreprise pourront décider de mesures différentes de celles de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole relatives aux congés hors saison.