Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)

En vigueur depuis le 01/06/1976En vigueur depuis le 01 juin 1976

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Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)

Article 14

En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale du 30 juin 1976, en vigueur le 1er juin 1976, étendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)

Conformément à la loi, un congé particulier rémunéré de 3 jours est accordé au père à l'occasion de la naissance d'un enfant.

En outre, sur justification, les cadres ou agents de maîtrise ont droit aux congés rémunérés suivants :

- mariage de l'intéressé(e) : 5 jours ;

- mariage d'un enfant de l'intéressé(e) ou de son conjoint : 2 jours ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

- décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un petit-enfant de l'intéressé(e) ou du conjoint de ce dernier : 2 jours.