Accord du 18 novembre 1976 relatif aux retraites (employés et ouvriers)

Article 4

En vigueur

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.