Article 3
Création Avenant 1993-12-09 étendu par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargi par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995
Le délai de vingt-quatre mois prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 25 est porté à trente mois.