Article
Création Avenant 1993-12-09 étendu par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargi par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995
Préambule
L'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement s'applique au personnel visé par le présent avenant.