Article 1er
Création Convention collective nationale 1993-12-09 étendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995
Sont bénéficiaires des garanties définies par le présent titre tous les salariés de l'institution.