Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Article 17

En vigueur

Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986

La formation professionnelle des personnels salariés rémunérés par les employeurs privés relevant des présentes dispositions est définie par les accords professionnels, les conventions collectives ou les statuts particuliers applicables à ces personnels.