Dans le respect des textes qui régissent la situation administrative des enseignants agréés et contractuels ainsi que celui des conventions de formation conclues avec l'Etat, les signataires du présent accord conviennent :

- d'étendre aux enseignants sous contrat les dispositions relatives au droit à l'information sur la formation continue dont bénéficient, dans le cadre du livre IX du code du travail, les salariés de droit privé, conformément à l'article 18 du titre 4 ci-après ;

- de veiller à la mise en oeuvre des procédures de consultation des représentants des personnels sur les plans de formation telles quelles sont précisées dans l'annexe 3 ci-après.