Le présent accord est établi dans le cadre de l'organisation propre de l'enseignement catholique, entre les partenaires concernés par son objet, à savoir :

1° Les chefs d'établissement du second degré représentés par les organisations syndicales représentatives suivantes :

- le SNCEEL (syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre) ;

- le SYNADIC (syndicat national des directeurs de collèges privés) ;

- l'UNETP (union nationale de l'enseignement technique privé).

2° Les personnels enseignants représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession ;

3° Le secrétaire général de l'enseignement catholique.

La volonté commune des signataires est de définir un accord professionnel précisant l'usage de la profession pour l'organisation de l'emploi des établissements d'enseignement catholique. Il s'inscrit dans l'esprit des articles 1er, 4 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et dans le respect des dispositions réglementaires prises pour son application.

Est dit établissement catholique relevant du présent accord celui qui est défini comme tel par les statuts de l'enseignement catholique (1).

Tout autre établissement du second degré adhérant à l'une des organisations . - signataires de chefs d'établissement peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission nationale, son adhésion au présent accord.

Le refus éventuel par cette commission doit être signifié dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'adhésion est considérée comme effective.

Les commissions académiques de l'emploi dressent la liste des établissements relevant du présent accord.

(1) Extraits " L'Enseignement catholique français - Structures et statuts 1973 " :

" Le service diocésain de l'enseignement catholique français

" Titre Ier. - Les écoles catholiques

" Art. 1er. - Les écoles catholiques sont celles qui, poursuivent les fins définies par la déclaration conciliaire du 28 octobre 1965 et la communication des évêques de France du 14 novembre 1969, acceptent d'entrer dans l'organisation de l'enseignement catholique. Elles sont alors reconnues comme telles par l'évêque du lieu. "