Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics

En vigueur depuis le 13/04/2004En vigueur depuis le 13 avril 2004

Article 3

En vigueur

Création Accord collectif national 2004-04-13 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 23 décembre 2004 JORF 31 décembre 2004

Les salariés partant à la retraite de leur initiative en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d'une longue carrière, c'est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir d'un des âges (inférieurs à 60 ans) prévus par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, percevront, à la condition qu'ils demandent la liquidation effective de leur retraite, une indemnité " de départ à la retraite ", égale :

- pour les ouvriers, à une indemnité versée par BTP-Prévoyance égale au montant correspondant au barème visé à l'article 21.2 des règlements des régimes de BTP-Prévoyance - catégorie ouvriers (art. 21, titre Ier - régime de base obligatoire du régime national de prévoyance des ouvriers) ;

- pour les ETAM employés dans des entreprises de bâtiment, à l'allocation de fin de carrière prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;

- pour les ETAM employés dans des entreprises de travaux publics, à l'indemnité prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 ;

- pour les IAC employés dans des entreprises de bâtiment, à l'indemnité prévue à l'article 21 de la convention collective nationale des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;

- pour les cadres employés dans des entreprises de travaux publics, à l'indemnité prévue à l'article 21 de la convention collective nationale des IAC des travaux publics du 31 août 1955.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L351-1-1
  • Loi 2003-08-21 art. 23