Les salariés mis à la retraite dans les conditions de l'article 1er ont droit :

- pour les ouvriers, à une indemnité versée par BTP-Prévoyance égale au montant correspondant au barème visé à l'article 21.2 des règlements des régimes de BTP-Prévoyance - catégorie ouvriers (art. 21, titre Ier - régime de base obligatoire du régime national de prévoyance des ouvriers), augmentée d'une indemnité complémentaire de mise à la retraite calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et à raison de 0,7/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.

L'article 21 susvisé des règlements des régimes de BTP-Prévoyance sera modifié en conséquence ;

- pour les ETAM, à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du salarié dans celle-ci et calculée à raison de :

- 1,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

- 2,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois ;

- pour les IAC et cadres, à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du salarié dans celle-ci et calculée à raison de :

- 2/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

- 5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois.

Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul (exprimée en mois de salaire) sont celles retenues respectivement pour chaque catégorie de personnel pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L'ancienneté s'apprécie dans l'entreprise ou dans le groupe lorsqu'il existe un comité de groupe.

Les indemnités de mise à la retraite visées au présent article ne se cumulent pas avec les indemnités conventionnelles de licenciement prévues pour chaque catégorie de personnel, et notamment celles versées à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.