Accord relatif à l'adhésion de la région toulousaine aux conventions collectives interrégionales

En vigueur depuis le 08/09/2003En vigueur depuis le 08 septembre 2003

Article 2

En vigueur

Création Accord 2003-09-08 BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004

A compter du 1er juillet 2004, le champ d'application géographique de ces deux conventions sera modifié pour s'appliquer également aux départements suivants : l'Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.