Accord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyance

Article 1er

En vigueur

Créé par Accord 2004-06-21 BO conventions collectives 2004-30 étendu par arrêté du 15 décembre 2004 JORF 24 décembre 2004

La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

- des informations relatives à la situation technique des risques couverts ;

- de la solvabilité de l'institution ;

- du rapport de gestion de l'institution,

décide de confirmer la compétence de la Carpilig Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.

Les parties demandent l'extension du présent accord.