Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Textes Attachés : Accord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyance

IDCC

  • 184

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 juin 2004.
  • Organisations d'employeurs : Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ; Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ; Fédération des SCOP de la communication ; Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ; Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT) ; Fédération communication et culture CFDT ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle FC-CFTC ; Fédération du livre CGT-FO ; CFE industries polygraphiques.

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Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

    • Article

      En vigueur

      Accord paritaire du 21 juin 2004

      Dans le cadre des dispositions de l'article 1er du 22 juillet 1999 relatif à la désignation de la Carpilig Prévoyance, étendu par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 23 décembre 1999), il est précisé :

      " Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

      L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "

      Articles cités
      • Code de la sécurité sociale L912-1

  • Article 1er

    En vigueur

    La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :

    - des informations relatives à la situation technique des risques couverts ;

    - de la solvabilité de l'institution ;

    - du rapport de gestion de l'institution,

    décide de confirmer la compétence de la Carpilig Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.

    Les parties demandent l'extension du présent accord.