Accord du 18 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité

En vigueur depuis le 18/06/2001En vigueur depuis le 18 juin 2001

Article 5

En vigueur

Création Accord 2001-06-18 BO conventions collectives 2001-27

Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, il se verra ouvrir ses droits à la retraite.

Lors de cette rupture du contrat, une indemnité de cessation d'activité sera versée, cette indemnité spécifique sera calculée comme l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 214 de la convention collective.