Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 18/04/1999En vigueur depuis le 18 avril 1999

Article 16

En vigueur

Création Accord paritaire 1999-01-29 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-8 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999 à l'exception de la reliure-brochure-dorure

Les parties s'engagent à aborder, avant le 1er juillet 1999 :

a) La mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans les industries graphiques ;

b) La création d'un groupe de travail sur le projet d'action sociale en direction des chômeurs affiliés à la CARPILIG Retraite et à la CARPILIG Prévoyance.