Un groupe technique paritaire composé de 2 membres par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres de la délégation employeurs sera chargé du suivi de l'accord cadre. Sa mission dont les modalités pratiques seront fixées dans un texte spécifique sera d'examiner les difficultés éventuelles liées à l'application du présent accord.

Un point d'étape pourra être fait à l'issue des 6 premiers mois d'exécution de l'accord.

Pour conduire cette mission, il pourra demander à l'observatoire paritaire de l'assister techniquement.