Article 11
Créé par Accord paritaire 1999-01-29 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-8 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999 à l'exception de la reliure-brochure-dorure
Principe Il peut être recouru à la mise en place d'un compte épargne temps dont les modalités et la gestion relèvent de l'entreprise.