Article 6
Création Accord paritaire 1999-01-29 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-8 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999 à l'exception de la reliure-brochure-dorure
L'introduction dans une entreprise, un établissement ou une unité de travail, du système de modulation programmée des horaires, est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de 30 jours calendaires minimum.