Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 18/04/1999En vigueur depuis le 18 avril 1999

Article 3

En vigueur

Création Accord paritaire 1999-01-29 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-8 étendu par arrêté du 14 avril 1999 JORF 17 avril 1999 à l'exception de la reliure-brochure-dorure

Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnels, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée à temps plein, des entreprises entrant dans le champ d'application fixé à l'article 2.