A 15 h 30, le comité national permanent s'est transformé en commission paritaire nationale à l'unanimité des organisations présentes à l'exception de la FILPAC - CGT et ce, afin de signer l'accord sur la GIT de ce jour.

DECLARATION

A la demande des organisations de salariés signataires de l'accord du 25 octobre 1990 sur la GIT, les organisations d'employeurs conviennent d'étudier directement et/ou indirectement les incidences financières associées aux évolutions suivantes :

1° Extension de la couverture de la GIT de 355 à 365 jours ;

2° Changement des modalités d'application concernant les jours de carence.

Un premier point sera fait à la fin du 1er semestre 1991.

Entre les parties signataires il est convenu ce qui suit.