Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur

En vigueur depuis le 01/06/1972En vigueur depuis le 01 juin 1972

Article 13

En vigueur

Les parties affirment la vocation de l'INIAG à prendre en charge, à titre privilégié, dans le cadre de la profession, l'organisation des actions de formation professionnelle continue visées par les articles 10 et 13 de la loi n° 575 du 16 juillet 1971, et l'habilite à passer à cette fin, avec la fédération patronale, une convention à laquelle pourront adhérer toutes les entreprises relevant directement ou indirectement de ladite fédération ainsi que toute autre organisation professionnelle du labeur, de la presse, de l'édition et de la publicité.

Articles cités
  • Loi 71-575 1971-07-16 art. 10, art. 13