Accord du 24 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources (section ouvriers et employés)

En vigueur depuis le 24/02/1975En vigueur depuis le 24 février 1975

Article 8

En vigueur

Création Accord 1975-02-24 étendu par arrêté du 8 juillet 1975 JONC 13 juillet 1975

Au cas où le taux de 0,75 % visé à l'article 3 ci-dessus serait insuffisant pour assurer la couverture des engagements de dépenses du fonds de péréquation à la date de la fin d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreraient pour décider du partage des charges découlant de cette insuffisance.

Articles cités
  • Accord 1975-02-24 art. 3