Article 3
Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972
La CPNE peut conclure ses travaux par des propositions à l'intention de la CPN.
En outre, la CPN pourra confier à la CPNE des études et des missions ponctuelles.
Par ailleurs, la CPN donne délégation permanente à la CPNE pour agréer les stages de formation professionnelle continue de la profession.