Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Article 3

En vigueur

Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

La CPNE peut conclure ses travaux par des propositions à l'intention de la CPN.

En outre, la CPN pourra confier à la CPNE des études et des missions ponctuelles.

Par ailleurs, la CPN donne délégation permanente à la CPNE pour agréer les stages de formation professionnelle continue de la profession.