Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

La CPNE comprend l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ainsi que les fédérations nationales d'employeurs de la profession.

Chaque organisation syndicale est représentée par trois membres au plus.

Dans le cadre du paritarisme, la délégation patronale comprendra un nombre de membres au plus égal à celui des organisations syndicales de salariés.

Chaque délégation pourra se faire assister, le cas échéant, par un expert en fonction de l'ordre du jour.

L'organisation matérielle, le secrétariat et la présidence de la CPNE seront assurés par la FFIIG.

Elle se réunira au moins deux fois par an.