En vue d'assurer aux agents de maîtrise le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues de donner leur adhésion à une institution de prévoyance autorisée.

Pour bénéficier de cette disposition, les agents de maîtrise susvisés doivent être âgés, à la date de leur affiliation, de plus de 21 ans et de moins de 65 ans et avoir accompli, en cette qualité, depuis le 1er janvier 1958 :

- soit 1 année de service continu dans une même entreprise ;

- soit sans solution de continuité plusieurs périodes de service totalisant 1 année dans des entreprises visées au premier alinéa du présent article.

Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur à 4 % de la rémunération brute, à l'exclusion :

- des primes et indemnités reprises à l'article 13 de la présente convention annexe ;

- des remboursements de frais ;

- éventuellement, des primes de salissure et de l'évaluation des avantages en nature.

Si la cotisation globale n'excède pas 4 %, la contribution patronale est égale à 2,40 %, celle des salariés à 1,60 %.

Si la cotisation globale excède 4 %, la ventilation entre les employeurs et les salariés de la part excédant cette cotisation est déterminée par accord des parties, dans le cadre de l'entreprise.Par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971, l'article 9 est exclu de l'extension.