L'article 53-3 bis " Contreparties " est modifié comme suit :

- alinéa 1 : la mention " un temps de repos équivalant à 1,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures dès la date d'application de l'annexe " est remplacée par " un temps de repos équivalant à 2,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures " ;

- dernier alinéa : la mention " le temps de repos compensateur prévu au premier alinéa sera porté à :

- 2 % au 1^er juillet 2003 ;

- 2,5 % au 1^er janvier 2004 ",

est supprimée.