Article
Modifié par Avenant n° 15 1978-07-04 en vigueur le 1er juillet 1978 étendu par arrêté du 8 novembre 1978 JONC 21 décembre 1978
Création Convention collective nationale 1973-05-02 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous : Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers *I. - Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978* II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation : - Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F - Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F - Chasse sur autrui : 40 F - Divagation de chien : 15 F III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) : - Chevreuil, sanglier (2) en forêt ouverte : 34 F - Lièvre : 2,50 F - Faisan : 1,20 F - Perdrix, perdreau : 2,25 F - Canard : 0,80 F - Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.