Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974

Textes Salaires : Primes de fauves et primes de gibier Convention collective nationale du 2 mai 1973

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Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974

    • Article

      En vigueur étendu

      Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous :

      Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers

      *I. - Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978*

      II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :

      - Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F

      - Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F

      - Chasse sur autrui : 40 F

      - Divagation de chien : 15 F

      III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :

      - Chevreuil, sanglier (2) en forêt ouverte : 34 F

      - Lièvre : 2,50 F

      - Faisan : 1,20 F

      - Perdrix, perdreau : 2,25 F

      - Canard : 0,80 F

      - Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F

      NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.