Article 28 BIS
Modifié par Avenant n° 20 1980-02-05 en vigueur le 1er janvier 1980 étendu par arrêté du 24 mars 1980 JONC 18 avril 1980
Modifié par Avenant n° 35 1985-10-23 en vigueur le 31 janvier 1986 étendu par arrêté du 7 mai 1986 JORF 13 mai 1986
Création Convention collective nationale 1973-05-02 étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
Les salariés visés par la présente convention bénéficient, lors de leur départ à la retraite, à partir de soixante ans dans le cadre de la législation actuelle, d'une allocation de départ à la retraite calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son dernier salaire brut réel qui ne pourra être inférieur au salaire conventionnel applicable au moment de son départ à la retraite. Le montant de l'allocation est égal à :-un dixième de mois par année de présence ;-à partir de dix ans d'ancienneté à un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté. L'allocation de départ à la retraite est due en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire du salarié. Toutefois, en cas de licenciement, l'allocation ne peut être cumulée avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article 28 de la présente convention ; l'application du présent article ne peut avoir pour effet :-de priver le salarié du bénéfice des dispositions légales en matière d'indemnité de licenciement au cas où celles-ci seraient plus avantageuses pour lui ;-de dispenser l'employeur d'appliquer les dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et l'article 27 de la convention collective.