convention collective du 6 juillet 1989 relative aux clauses particulières aux ETAM

En vigueur depuis le 06/07/1989En vigueur depuis le 06 juillet 1989

Article E 24

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1989-07-06 étendue par arrêté du 11 mai 1990 JORF 22 mai 1990

En matière d'inaptitude physique, il ne saurait être fait application aux collaborateurs de dispositions moins favorables que celles appliquées au personnel ouvrier.