convention collective du 6 juillet 1989 relative aux clauses particulières aux ETAM

En vigueur depuis le 06/07/1989En vigueur depuis le 06 juillet 1989

Article E 6

En vigueur

Création Convention collective nationale 1989-07-06 étendue par arrêté du 11 mai 1990 JORF 22 mai 1990

Tout collaborateur assurant intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois reçoit, dès le deuxième mois, une indemnité mensuelle compensatrice. Cette indemnité doit être au moins égale à la moitié de la différence entre les appointements correspondant au coefficient du poste supérieur et ceux correspondant au coefficient du collaborateur assurant l'intérim mais, sauf accord sur le taux de l'indemnité compensatrice, l'intérim ne doit pas dépasser trois mois.

Si un collaborateur est appelé à assurer l'intérim d'un poste inférieur au sien, il continue à recevoir ses appointements antérieurs.