convention collective du 6 juillet 1989 relative aux clauses particulières aux ETAM

En vigueur depuis le 06/07/1989En vigueur depuis le 06 juillet 1989

Article E 2

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1989-07-06 étendue par arrêté du 11 mai 1990 JORF 22 mai 1990

Tout engagement est concrétisé, au début de la période d'essai, d'une lettre stipulant notamment :

- le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé ;

- l'emploi occupé ;

- la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique ;

- les appointements et, le cas échéant, les avantages en nature ;

- l'horaire de travail conformément à la législation en vigueur ;

- la durée et les conditions de la période d'essai ;

- éventuellement la clause de non-concurrence.

Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait l'objet d'une nouvelle notification écrite.