Article 1
Création Accord 1994-12-14, BO conventions collectives 95-21, étendu par arrêté du 29 janvier 1996 JORF 8 février 1996
Il est formé entre les organisations signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 créant FORMAPAP une association régie par la loi du 1er juillet 1901.